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Dossier loi sur l'eau

La réglementation européenne exige l’atteinte du bon état des eaux dés l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

 

La législation et les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

 

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l'eau (LEMA de décembre 2006), en application à l’article R214-1 et suivant du code de l'Environnement.

 

- Les dossiers de déclaration ; dont les articles R214-32 à R214-40 du code de l'environnement  fixent la liste des pièces à produire et la procédure d'instruction des déclarations ;

- Les dossiers d’autorisation ; dont les articles R214-6 à R214-31 du code de l’environnement fixent la liste des pièces à produire et la procédure d’instruction des demandes d’autorisations.

 

Ces dossiers réglementaires répondent aux obligations définies par les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.

 

Le contenu d’un dossier Loi sur l’eau est le suivant :

- Une présentation du projet

 

- Un Etat Initial, fait état des lieux de la parcelle d’étude et de son environnement proche (hydrogéologie, géologie, présentation de la région et commune du projet, zones naturelles proches, risques naturels, hydrologie), certains départements peuvent à ce titre demander plus d’informations.

 

- Un  Document d’Incidences (ou l’Etude d’Impact), est un élément obligatoire et essentiel du dossier loi sur l’eau. Il permet, à partir de la présentation de l’état initial, d’apprécier les effets du projet sur l’environnement, de proposer des mesures visant à compenser ces effet ou à les corriger.

 

- Un document justifiant la comptabilité du projet avec le Schéma Direction d’Aménagement et de Gestion des Eaux  (SDAGE) en vigueur  et le Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), s’il est finalisé.

 

- Les Mesures de compensations proposées. Mise en place d’un bassin, de rétention par exemple, puisque le projet augmente l’imperméabilisation du sol, limite l’infiltration des eaux de pluie et augmente les effets du ruissellement le pluvial. Il sera dimensionné et construit dans l’enceinte de la parcelle suivant les prescriptions, concernant la gestion des eaux pluviales, de la Mission Inter Service de l’Eau (MISE) ou Direction Inter Service de l’Eau (DISE) du département.

 

 

 

Site du parc paysager
de Sempin
(Communes de Montfermeil
et de Chelles)

• Déclaration de rejet dans les eaux superficielles pour la création d’un lycée à Massy (91) ;

• Déclaration pour création d’un captage d’eau souterraine pour la réhabilitation du parc Jacques Duclos de Drancy (93) ;

• Autorisation pour la création d’un bassin tampon pour le syndicat d’économie mixte de Seine et Marne, à Chelles (77) – rejet réseau collectif;

• Autorisation pour la régulation des eaux pluviales avec rejet dans le milieu naturel de la ZAC de Dammartin en Goële (24 hectares) (77) ;

• Autorisation  pour la régulation des eaux pluviales avec rejet dans le milieu naturel la ZAC de Saint Pathus (55 hectares) (77);

• Autorisation pour inversions de bassin versant et transit des eaux pluviales de la  maison d’arrêt de Domenjob à Saint Denis de la Réunion (97)

• Autorisation pour la régulation des eaux pluviales avec rejet dans le milieu naturel de la maison centrale de Condé sur Sarthe (61) ;

• Autorisation en champ captant prioritaire pour la régulation des eaux pluviales avec rejet dans le milieu naturel de la maison centrale de Vendin le Vieil (62) ;

• Déclaration de forage pour le parc Arboretum de Montfermeil (93)