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Les dossiers dits "loi sur l’eau" ont été instaurés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, afin d’atteindre un bon état général des eaux. Les dossiers loi sur l'eau se réfèrent au code de l'environnement avec l'article L.214 qui définit les régimes d'autorisation (arrêté préfectoral d’autorisation) et de déclaration (autorisation administrative).

Quand un dossier loi sur l’eau est t-il nécessaire ?

Les dossiers loi sur l’eau sont réalisés pour des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant une incidence directe ou indirecte sur la ressource en eau et sur les milieux protégés (NATURA 2000…).

D'après l'article L.214 du code de l'environnement, les ouvrages soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau sont " les ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles". Ce régime exige des prescriptions importantes et contraignantes pour le demandeur en cas d'accident et afin d'éviter tout incident.

Le régime de déclaration quant à lui est moins strict, et est appliqué aux "ouvrages, travaux et activités dont les conséquences sur l’environnement sont modérées, qui doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3".

Les articles R.214-1 à R.214-5 présentent la nomenclature d’un dossier et énumèrent tous les ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau.

Cette nomenclature est divisée en 5 grandes parties :

  • Les prélèvements ;
  • Les rejets ;
  • Les impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique ;
  • Les impacts sur le milieu marin ;
  • Les régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles.

Les articles R.214-6 à R.214-56 décrivent la constitution des dossiers loi sur l’eau et la procédure d'instruction des dossiers.

Le dossier loi sur l’eau de déclaration au titre de la loi sur l'eau doit être composé de 6 pièces :

La présentation du demandeur ;
L'emplacement des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) faisant l'objet du dossier ;
La nature, consistance, volume et objet des IOTA, et rubriques de la nomenclature auxquelles sont soumises les IOTA ;
Un document d'incidence, précisant les incidences du projet sur la ressource en eau et sur le milieu aquatique, ainsi que les mesures compensatoires envisagées pour palier aux incidences. Il doit aussi présenter la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE et avec l'article R.414-4 du code de l'environnement, traitant des zones NATURA 2000 ;
La description des moyens de surveillance et d'intervention en cas d'accident ou d'incident ;
Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier.

Le dossier loi sur l’eau d'autorisation comporte les mêmes pièces que celui de déclaration, mais le document d'incidence doit être plus détaillé. Des pièces sont ajoutées lorsque le dossier est élaboré pour l'installation d'une station d'épuration, d'un avaloir d'orage ou autres.

  • Contenu d’un dossier loi sur l’eau

Les différentes parties d’un dossier loi sur l’eau sont les suivantes :

    • Une partie réglementaire, dans laquelle doit être listées toutes les rubriques soumises à déclaration ou à autorisation qui serviront dans le dossier ;
    • Une partie de description du projet, dans laquelle sont fournis les plans du projet, le plan de recollement des ouvrages utiles au fonctionnement du bâtiment (canalisation, cuve de rétention, déshuileur-débourbeur…), ainsi que la description de l’entretien des ouvrages ;
    • Une partie vulnérabilité, dans laquelle le site et la commune sont présentés d'une façon générale sur différents paramètres : la géologie, l'hydrologie, l'hydrogéologie, les zones protégées comme les ZNIEFF ou les sites Natura 2000 ;
    • Une partie Impacts et mesures compensatoires à apporter au projet. Cette partie prend en compte la phase travaux, puis la phase post-travaux, avec l'étude des impacts d'imperméabilisation, de diminution de la zone d'infiltration, ainsi que l'étude des rejets en eau pluviale … ;
    • Une partie compatibilité avec le SDAGE : Le projet présenté par un dossier Loi sur l'Eau doit obligatoirement être en accord avec le SDAGE ou le SAGE s’il n'existe pas de SDAGE de la commune dans lequel il est implanté. Si le projet n’est pas en accord, il ne pourra avoir lieu ;
    • Une partie compatibilité avec l’article L.414-4 du code de l’environnement, afin de certifier que le projet n’exerce aucune influence sur un site NATURA 2000.