Les restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués sont des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation d'un site contaminé afin de protéger la santé publique et l'environnement. Ces restrictions sont généralement mises en place après une évaluation environnementale approfondie qui a déterminé que la contamination du site est suffisamment importante pour poser un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Les restrictions d'usage peuvent inclure des mesures telles que la restriction de l'accès au site, l'interdiction de l'utilisation de certaines parties du site ou de certaines activités, ou l'obligation de mettre en place des mesures de gestion de la contamination, telles que des systèmes de ventilation ou des barrières physiques pour empêcher la propagation des polluants.
Ces restrictions peuvent également être accompagnées de mesures de suivi et de surveillance pour garantir que les niveaux de contamination restent en dessous des limites acceptables et que les mesures de gestion de la contamination sont efficaces.
Les restrictions sont nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement et garantir que les sites contaminés sont gérés de manière sûre et responsable.
Il peut s'agir :
- de servitude d'utilité publique (SUP) : Une servitude d'utilité publique est une restriction imposée sur un bien immobilier pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général. Cette servitude peut être imposée par l'État, les collectivités locales ou les entreprises publiques pour répondre à des besoins spécifiques de la communauté,
- de porter à connaissance (PAC) : le PAC permet à l'État de partager avec les collectivités et les porteurs de projets les données relatives aux risques naturels et technologiques, à la qualité de l'air, de l'eau et des sols, à la biodiversité, à l'archéologie, etc. Ces informations sont essentielles pour évaluer les impacts environnementaux et patrimoniaux des projets d'aménagement du territoire et pour prendre des décisions éclairées,
- de projet d'intérêt général (PIG) : les PIG concernent généralement des projets d'aménagement du territoire, de construction d'infrastructures de transport ou d'énergie, ou encore de développement économique. Il est mis en place pour permettre la réalisation de projets présentant un intérêt général majeur, en dérogation aux règles d'urbanisme ou de protection de l'environnement en vigueur,
de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE) : La RUCPE est une convention signée entre le propriétaire du terrain et l'État, qui permet à ce dernier de bénéficier de droits particuliers sur le terrain en question. La RUCPE peut être mise en place dans plusieurs situations, notamment pour protéger des zones de captage d'eau potable, des espaces naturels sensibles, des sites archéologiques, ou encore des zones exposées à des risques naturels ou technologiques. La mise en place d'une RUCPE peut être initiée par l'État ou par le propriétaire du terrain,
ou enfin de restriction d'usage entre parties (RUP) : La Restriction d'Usage entre Parties (RUP) est une servitude conventionnelle qui permet à deux propriétaires voisins de réglementer mutuellement l'usage de leurs terrains respectifs, dans le but de préserver leur intimité, leur tranquillité ou leur sécurité.