ATTES TRAVAUX - Attestation de travaux - conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement mises à l’arrêt définitif.
L'ATTES TRAVAUX dans le contexte de la réhabilitation d'un site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) est un document qui certifie que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux plans approuvés et aux réglementations en vigueur. Cette attestation témoigne que les mesures nécessaires ont été prises pour remettre en état le site et minimiser son impact environnemental et sanitaire.
Les 4 points principaux à vérifier sont :
- la compatibilité avec l'usage futur,
- le rapport de fin de travaux,
- la conformité au mémoire ou aux arrêtés préfectoraux ou justification des écarts,
- la surveillance et les restrictions.
L'attestation de travaux est généralement soumise aux autorités compétentes comme preuve que les mesures de réhabilitation ont été effectuées correctement. Elle peut être utilisée pour obtenir des autorisations de fermeture définitive, pour attester que le site est prêt à être rendu à un usage futur sûr et conforme aux normes environnementales, et pour répondre aux exigences légales liées à la réhabilitation d'un site ICPE.
L' ATTES-TRAVAUX garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement) doit être réalisée par une entreprise certifiée réglementairement selon l'arrêté ministériel (AM) du 9 février 2022.
Le bureau d'étude SSP LETOURNEUR CONSEIL, certifié LNE est habilité à produire des attestations de travaux ATTES-TRAVAUX.
