ATTES-SECUR | attestation de mise en sécurité

ATTES SECUR - attestation de mise en sécurité - mise en Œuvre des mesures de mise en sécurité pour la plupart des ICPE mises à l’arrêt définitif.

La mise en sécurité doit être réalisée au plus vite après la mise à l’arrêt de l'installation, et ne peut être reportée.

L'ATTES-SECUR, dans le cadre d'une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) est un document qui certifie que les mesures nécessaires ont été prises pour sécuriser l'installation lors de la cessation d'activité. L'objectif de cette attestation est d'assurer que l'arrêt de l'activité n'entraîne pas de risques pour l'environnement, la santé publique et la sécurité.

En effet, les ICPE peuvent contenir des substances ou des équipements potentiellement dangereux, et il est crucial de prendre les mesures adéquates pour éviter les accidents susceptible d'avoir un impact négatif sur l'environnement et la population environnante.

Les 4 points principaux à vérifier sont :

l'évacuation des produits dangereux et déchets,
la limitation ou l'interdiction de l'accès au site,
la suppression des risques d'incendie et/ou d'explosion,
la surveillance et les mesures temporaires à travers les missions de vulnérabilité, DIAG, SUIVI/IEM, gestion, réalisées par une entreprise dont la certification inclut la NF X31-620-2

L' ATTES-SECUR garantissant la mise en Œuvres des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement) doit être réalisée par une entreprise certifiée réglementairement selon l'arrêté ministériel (AM) du 9 février 2022.

Le bureau d'étude SSP LETOURNEUR CONSEIL, certifié LNE est habilité à produire des attestations de mise en sécurité ATTES-SECUR.

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